Etat civil

La déclaration doit être effectuée en Mairie, dans les cinq jours suivant la naissance, à compter du lendemain du jour de l’accouchement.

Conditions à remplir et/ou pièces à produire :

• Certificat médical de naissance
• Livret de famille ou carte d’identité des parents
• Le cas échéant, acte de reconnaissance anticipée ou le formulaire de choix de nom de famille

En cas de reconnaissance au moment de la déclaration de naissance :

• Pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance
• Justificatif de domicile

Au préalable, il est nécessaire de retirer un dossier auprès du Service État Civil, à l’accueil de la Mairie.
Un rendez-vous sera fixé pour le dépôt de votre dossier, à compléter avec les pièces justificatives demandées.

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement
• n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint
• ne pas être marié en France ou à l’étranger

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux ou l’un de ses parents a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois au jour de la publication des bans

La célébration d’un mariage

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des époux. Il convient de se présenter au Service Etat Civil afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires.

La date et l’heure du mariage sont fixées en accord avec le service.
Il est demandé de se présenter au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage.

Documents à fournir

• justificatif de domicile
• attestations sur l’honneur de domicile ou de résidence
• copies intégrales des actes de naissance, en original et de moins de 3 mois
• pièces d’identité des futurs époux et renseignements sur les professions et domiciles
• pièces d’identité des témoins et renseignements sur les professions et domiciles
• certificat du notaire en cas de contrat de mariage

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

Déclaration de décès

Le décès doit tout d’abord être constaté par un médecin qui établira le certificat de décès.
La déclaration peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.

Où s’adresser ?

Pour déclarer le décès, il faut s’adresser à la mairie du lieu de décès.

Documents à fournir

• une pièce prouvant l’identité de la personne qui déclare le décès
• le certificat de décès délivré par le médecin
• toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou mariage 

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent, afin d’organiser leur vie commune. La validité du PACS est soumise à plusieurs conditions (consultable avec ce lien)

Les futurs partenaires peuvent s’adresser :

• à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
  • à une ambassade,
  • à un consulat,
• ou chez un notaire

Pour obtenir les documents nécessaires pour établir un PACS, vous pouvez accéder à ce formulaire sur le site du gouvernement.

Le PACS que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Pour obtenir les documents nécessaires pour dissoudre un PACS, vous pouvez accéder à ce formulaire sur le site du gouvernement.

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Néanmoins, le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif et les documents délivrés à cette occasion ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement pris par les parrains et marraines n’a qu’une valeur morale.

Documents à fournir

• formulaire de demande dûment complété et signé des deux parents
• acte de naissance de l’enfant
• photocopie recto/verso de la pièce d’identité des parents, parrains et marraines
• justificatif de domicile récent des parents

Bien que l’obligation du service national soit suspendue, le recensement militaire est obligatoire pour chaque jeune (garçon ou fille) de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans.

Comment se faire recenser ?

Pour se faire recenser, il faut se présenter, à partir du jour anniversaire de ses 16 ans, à la mairie de son domicile, muni(e) de :

• une pièce d’identité
• un livret de famille

Cette démarche administrative permet aux jeunes d’obtenir une attestation de recensement indispensable pour l’inscription aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, etc…).

La mairie ne peut pas délivrer de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national. Se faire recenser permet également d’être inscrit d’office sur la liste électorale de la commune à l’âge de 18 ans.

Il est possible de régulariser sa situation au regard du service national jusqu’à l’âge de 25 ans.

La Journée Défense et Citoyenneté

Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir une Journée Défense et Citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

La JDC est placée sous la responsabilité du Ministère de la Défense. Il a pour objectif de sensibiliser les jeunes français aux questions de la Défense. Il contribue à renforcer le lien entre les armées et la jeunesse.

Le livret de famille permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extrait des actes de mariage, naissance, décès…
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport…

Le premier livret de famille

Il peut être établi à plusieurs occasions :

• lors du mariage (pour les époux qui n’ont pas encore d’enfant en commun)
• à la naissance du 1^er enfant (quand les parents ne sont pas mariés)
• lors d’une adoption.

Mise à jour du livret de famille

A chaque changement d’état civil ou de situation familiale (naissance ou adoption d’un enfant, changement de nom ou prénom, mariage, divorce, modification de filiation ou encore décès), le titulaire du livret de famille a pour obligation de le faire modifier.

Demande d’un second livret de famille

Un deuxième livret de famille (duplicata du premier) peut être délivré :

• en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
• en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et les prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.
  
  Le duplicata du livret de famille doit être demandé à la mairie en retournant ce formulaire dûment complété.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité (original et photocopie)
• justificatif de domicile (original et photocopie)
• le cas échéant, déclaration de perte ou de vol effectuée
• le cas échéant, jugement de divorce ou de séparation de corps (original et photocopie)

Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte : vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, des formulaires de type multilingues ont été mis en place par la Commission européenne.

Attention  

Ces formulaires sont destinés uniquement aux autorités nationales autorisées. De ce fait, lors de votre demande, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.

À savoir  

Vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.

Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

 Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
• jouir de ses droits civils et politiques

Comment s’inscrire ?

Vous avez 3 possibilités pour vous inscrire :

1. en ligne via sevice-public.fr
2. téléchargez le Cerfa en ligne via service-public.fr, le remplir et le déposer en Mairie avec les documents nécessaires
3. directement à l’état civil, à l’accueil de la Mairie

Dans le cadre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales et à compter du 2 janvier 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées, au plus tard, le sixième vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours.

Vérifier son inscription

Vous voulez savoir si vous êtes bien inscrit pour les prochaines élections ?

• Vérifier son inscription ou le changement d’adresse sur la liste électorale

Consultation des listes électorales

Les listes électorales de Bagnols-en-Forêt sont consultables pour tout électeur inscrit sur une liste électorale sur présentation de sa pièce d’identité et de sa carte d’électeur.

Répertoire Électoral Unique

La loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes et crée un Répertoire Electoral Unique (REU). La gestion de ce répertoire est confiée à L’INSEE. Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales et seront désormais permanentes.

Les maires se voient confier, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Procurations en ligne : dispositif « Maprocuration »

Les services du ministère de l’Intérieur travaillent depuis août 2020 à la mise en place d’un dispositif de modernisation de la procédure d’établissement des procurations, grâce à la mise en œuvre d’une procédure numérique.

Cette procédure partiellement dématérialisée, intitulée Maprocuration, est complémentaire de la procédure papier pour l’établissement des procurations de vote, qui perdure au profit des électeurs qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voix numérique.

Cette nouvelle télé-procédure permettra de diminuer substantiellement le temps nécessaire à l’établissement des procurations de vote pour l’ensemble des acteurs de la chaîne :
– les électeurs, qui pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis leur smartphone ou leur ordinateur ;
– les policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs devront toujours se présenter pour limiter les risques de fraude mais dont le temps consacré à l’établissement des procurations sera considérablement réduit ;
– les communes, dont le traitement des procurations sera dématérialisé et simplifié.

Où voter ?

Les bureaux de votes du village sont tous localiser au Foyer Municipal, 130 Boulevard du Rayol.